Les discussions à l’Assemblée nationale autour du projet de loi de finances ont été marquées par de vives tensions, révélant des divergences profondes sur la fiscalité, la compétitivité et le pouvoir d’achat. Plusieurs mesures fiscales majeures ont été adoptées, mais l’absence de consensus politique demeure manifeste. Le texte, encore loin d’être finalisé, fait l’objet de critiques transpartisanes et son avenir reste incertain dans la suite du processus parlementaire.
Les mesures évoquées s’inscrivent dans le cadre de l’examen du volet recettes du budget 2026. Leur application dépendra du parcours législatif à venir, aucune validation définitive n’ayant encore été obtenue. Le débat a mis en lumière la difficulté à concilier justice sociale et impératifs économiques dans un contexte budgétaire tendu.
Parmi les décisions notables, la prolongation de la contribution sur les hauts revenus a été actée. Cette contribution restera en vigueur tant que le déficit public excède 3 % du PIB. Le maintien d’un taux d’imposition minimal de 20 % pour les foyers dépassant 250 000 euros de revenus annuels pour une personne seule, ou 500 000 euros pour un couple, devrait générer 1,5 milliard d’euros en 2026 selon les estimations gouvernementales.
Fiscalité des holdings et impôt sur la fortune improductive
La taxation des holdings, souvent utilisées par les contribuables fortunés pour optimiser leur fiscalité, a été adoptée dans une version restreinte. L’amendement, porté par Philippe Juvin, cible spécifiquement les actifs luxueux détenus dans ces structures sans lien avec une activité économique réelle. Le rendement attendu de cette mesure n’a pas encore été chiffré.
En parallèle, la transformation de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en impôt sur la fortune improductive a été votée. Cette réforme élargit l’assiette de l’impôt à des actifs matériels et financiers jugés improductifs, tels que bijoux, œuvres d’art, véhicules de luxe, or, actifs numériques, tout en introduisant un abattement sur la résidence principale. Le calcul précis de l’impact budgétaire est en cours.
La proposition d’une taxe Zucman, inspirée par l’économiste Gabriel Zucman et soutenue par la gauche, a été rejetée. Cette mesure visait à instaurer un impôt minimum de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros, avec un potentiel de recettes estimé entre 15 et 20 milliards d’euros. Un compromis allégé, prévoyant une taxation à partir de 10 millions d’euros, a également été écarté.
Barème de l’impôt sur le revenu et défiscalisation des heures supplémentaires
Le gel du barème de l’impôt sur le revenu, proposé par le gouvernement, a été massivement rejeté à l’initiative de la droite. Cette mesure aurait conduit 200 000 foyers supplémentaires à être imposés, pour un coût estimé à 2,1 milliards d’euros pour l’État. Un amendement plus modéré, visant à réindexer partiellement le barème sur l’inflation pour la première tranche, n’a pas été retenu en séance publique.
La défiscalisation intégrale des heures supplémentaires a été adoptée, supprimant le plafond de 7 500 euros au-delà duquel ces heures étaient soumises à l’impôt. Le coût de cette mesure est évalué à un milliard d’euros par la ministre des Comptes publics, qui souligne que la majorité des salariés concernés perçoivent en moyenne 1 900 euros d’heures supplémentaires.
Autre évolution, la défiscalisation des pensions alimentaires pour les bénéficiaires a été votée, accompagnée d’une fiscalisation pour les personnes qui versent ces pensions. L’avantage fiscal est désormais plafonné à 4 000 euros par enfant, dans la limite de 12 000 euros par an, pour un gain budgétaire estimé à 450 millions d’euros annuels.
Crédit d’impôt pour les Ehpad et fiscalité des entreprises
Une mesure de soutien aux résidents d’Ehpad a été introduite à l’initiative de LFI, transformant la réduction d’impôt de 25 % sur les frais d’hébergement en crédit d’impôt. Cette modification permet aux retraités non imposables de bénéficier d’une aide pouvant atteindre 2 500 euros, indépendamment de leur niveau de revenu. Le gouvernement chiffre le coût de cette disposition à 574 millions d’euros.
Concernant la fiscalité des entreprises, l’Assemblée a voté une augmentation de la surtaxe sur les bénéfices des grands groupes, avec un taux pouvant atteindre 35,3 % pour les entreprises réalisant plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Ce relèvement devrait rapporter deux milliards d’euros supplémentaires, tandis que les entreprises intermédiaires bénéficient d’un allègement.
Les députés ont également approuvé une baisse de l’impôt sur les sociétés pour les PME, jusqu’à 100 000 euros de bénéfice, malgré l’opposition du gouvernement qui estime le coût à 1,7 milliard d’euros. Les socialistes soulignent que le taux effectif d’imposition reste plus élevé pour les PME que pour les grands groupes, justifiant ainsi l’élargissement du taux réduit de 15 %.
Taxation des rachats d’actions, superdividendes et lutte contre l’évasion fiscale
Dans une logique de ciblage des grandes entreprises et des hauts revenus, la taxe sur les rachats d’actions a été portée à 33 %, contre 8 % auparavant, sur proposition du Rassemblement national. Une taxe exceptionnelle sur les superdividendes a également été adoptée, bien que le gouvernement la juge inapplicable au regard du droit européen.
Enfin, la lutte contre l’évasion fiscale s’est traduite par le doublement de la taxe GAFAM, qui passe de 3 % à 6 %, générant potentiellement 882 millions d’euros de recettes supplémentaires. Un impôt minimal effectif de 25 % sur le chiffre d’affaires des multinationales a aussi été voté, à l’initiative de LFI, pour un rendement estimé à 26 milliards d’euros, mais cette mesure est contestée par le gouvernement pour sa conformité aux normes européennes et internationales.
