Le Parlement français a franchi une étape décisive en matière de droit pénal ce mercredi, en intégrant explicitement la notion de non-consentement à la définition du viol. Cette réforme, portée par les députées Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton, marque l’aboutissement d’un travail législatif transpartisan de longue haleine. La nouvelle rédaction du Code pénal stipulera désormais que « constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti », une avancée saluée unanimement lors du vote final au Sénat.
Le texte, déjà largement approuvé par l’Assemblée nationale la semaine précédente, a été adopté sans opposition par la chambre haute. Les deux parlementaires à l’origine de la proposition ont qualifié ce moment de « victoire historique » et d’« avancée majeure dans la lutte contre les violences sexuelles ». Leur communiqué commun souligne l’importance de cette modification pour instaurer une véritable « culture du consentement » en France.
La clarification du consentement dans le droit pénal français
La modification intervient quelques mois après le procès très médiatisé des viols de Mazan, où la question du consentement avait occupé une place centrale dans les débats judiciaires. Jusqu’à présent, la jurisprudence reconnaissait déjà l’importance du consentement, mais son inscription explicite dans la loi vient lever toute ambiguïté. La France rejoint ainsi des pays comme le Canada, la Suède, l’Espagne ou la Norvège, qui ont déjà fait évoluer leur législation en ce sens depuis le printemps 2025.
Pour la sénatrice écologiste Mélanie Vogel, cette réforme marque un changement de paradigme : « Nous vivons depuis des siècles dans la culture du viol. Commençons à construire la culture du consentement. » Elle insiste : « Quand vous ne dites pas oui, c’est non. Quand vous dites oui parce que vous avez peur, c’est non […] Le seul oui qui vaille est un oui libre. »
Définition juridique du consentement et garanties procédurales
Le processus législatif a été marqué par des débats nourris, notamment sur la crainte d’une inversion de la charge de la preuve ou d’une contractualisation excessive des rapports sexuels. Certaines associations féministes avaient exprimé leurs réserves face à ces risques potentiels. La question centrale portait sur la manière de prouver l’absence de consentement sans fragiliser les victimes.
L’avis du Conseil d’État, rendu en mars, a joué un rôle déterminant pour rassurer les élus. Le futur Code pénal définira le consentement comme « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». Le texte précise également : « Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. » Cette formulation vise à offrir un cadre juridique solide tout en protégeant les droits des personnes concernées.
